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Loi organique sur le référendum local : une réponse partielle aux interrogations suscitées par la loi sur l'organisation décentralisée de la République

Mella, Elisabeth (2003), Loi organique sur le référendum local : une réponse partielle aux interrogations suscitées par la loi sur l'organisation décentralisée de la République, La Semaine Juridique. Administrations et Collectivités territoriales, 37, p. 1139-1149

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2003-09
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Administrations et Collectivités territoriales
Numéro
37
Éditeur
Ed. du Juris-classeur
Pages
1139-1149
Métadonnées
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Auteur(s)
Mella, Elisabeth
Résumé (FR)
Le nouvel article 72-I-alinéa 2 de la Constitution permet qu'une décision administrative soit prise au terme d'une procédure référendaire locale. Cette extension de la solution admise jusque-là uniquement pour décider d'une fusion entre communes suscite des difficultés nouvelles qui ne sont pas nécessairement réglées par la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local, mais qui devraient trouver leurs résolutions dans l'application des principes de l'action administrative et du droit électoral.
Mots-clés
Droit électoral; Référendum local