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Loi organique sur le référendum local : une réponse partielle aux interrogations suscitées par la loi sur l'organisation décentralisée de la République

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Date
2003-09
Dewey
Droit constitutionnel et administratif
Sujet
Droit électoral; Référendum local
Journal issue
La Semaine Juridique. Administrations et Collectivités territoriales
Number
37
Publication date
09-2003
Article pages
1139-1149
Publisher
Ed. du Juris-classeur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2065
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Mella, Elisabeth
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Le nouvel article 72-I-alinéa 2 de la Constitution permet qu'une décision administrative soit prise au terme d'une procédure référendaire locale. Cette extension de la solution admise jusque-là uniquement pour décider d'une fusion entre communes suscite des difficultés nouvelles qui ne sont pas nécessairement réglées par la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local, mais qui devraient trouver leurs résolutions dans l'application des principes de l'action administrative et du droit électoral.

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