Loi organique sur le référendum local : une réponse partielle aux interrogations suscitées par la loi sur l'organisation décentralisée de la République
Date
2003-09Dewey
Droit constitutionnel et administratifSujet
Droit électoral; Référendum localJournal issue
La Semaine Juridique. Administrations et Collectivités territorialesNumber
37Publication date
09-2003Article pages
1139-1149Publisher
Ed. du Juris-classeurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Mella, Elisabeth