Abstract (FR)

Le nouvel article 72-I-alinéa 2 de la Constitution permet qu'une décision administrative soit prise au terme d'une procédure référendaire locale. Cette extension de la solution admise jusque-là uniquement pour décider d'une fusion entre communes suscite des difficultés nouvelles qui ne sont pas nécessairement réglées par la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local, mais qui devraient trouver leurs résolutions dans l'application des principes de l'action administrative et du droit électoral.