Abstract (FR)

Un associé d'une société civile a consenti à ses enfants une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur ses parts. Les statuts de cette société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires, et précisaient que dans tous les cas les nus-propriétaires étaient obligatoirement convoqués aux assemblées générales. Par décision prise en assemblée générale extraordinaire, les associés de la société ont par la suite approuvé un projet de fusion ayant pour objet l'absorption de cette société par une autre société civile. L'un des donataires des parts, soutenant que la stipulation statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier était illicite, a demandé l'annulation des délibérations prises lors de l'assemblée. Pour dire que la clause des statuts réservant le droit de vote à l'usufruitier est illicite et annuler les délibérations adoptées grâce au vote de celui-ci, l'arrêt retient que cette clause méconnaît les prérogatives essentielles découlant de la propriété et de l'usufruit en ce qu'elle permet à l'usufruitier de porter atteinte à la substance de la chose sur laquelle porte l'usufruit. En statuant ainsi, alors que les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle, si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, dès lors qu'ils ne dérogent pas au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives, la cour d'appel a violé l'article 1844 du Code civil. En outre, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient encore que la substance du droit de propriété du donataire nu-propriétaire demandeur a été méconnue par l'abus du droit de vote délibérément commis par l'usufruitier. En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi l'usufruitier aurait fait du droit de vote que lui attribuaient les statuts un usage contraire à l'intérêt de la société, dans le seul dessein de favoriser ses intérêts personnels au détriment de ceux des autres associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1844 et 1382 du Code civil.