Le droit d'accès à un tribunal de la gérante d'une EURL dissoute, a été limité de manière excessive

dc.contributor.author	Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
dc.date.accessioned	2009-09-30T11:37:17Z
dc.date.available	2009-09-30T11:37:17Z
dc.date.issued	2007
dc.identifier.uri	https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2036
dc.description.abstractfr	La requérante, qui n'avait plus, en droit interne, la capacité d'agir au nom de la société dont elle avait été la gérante, disposait néanmoins d'un intérêt à agir en son nom propre devant la Cour et a vu son droit d'accès à un tribunal limité de manière excessive.	en
dc.language.iso	fr	en
dc.subject	Voies de recours et droit d'accès au juge	en
dc.subject	Voies de recours et droits de la défense	en
dc.subject	Convention européenne des droits de l'homme	en
dc.subject	Procédures collectives	en
dc.subject	Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)	en
dc.subject	Liquidation judiciaire	en
dc.subject	Loi de sauvegarde	en
dc.subject.ddc	346	en
dc.subject.classificationjel	K22	en
dc.title	Le droit d'accès à un tribunal de la gérante d'une EURL dissoute, a été limité de manière excessive	en
dc.type	Article accepté pour publication ou publié
dc.contributor.editoruniversityother	Université Lille 2;France
dc.relation.isversionofjnlname	La Semaine juridique. Edition générale
dc.relation.isversionofjnlissue	46	en
dc.relation.isversionofjnldate	2007-11
dc.relation.isversionofjnlpages	II 10187	en
dc.description.sponsorshipprivate	oui	en
dc.relation.isversionofjnlpublisher	Ed. du Juris-classeur	en
dc.subject.ddclabel	Droit civil	en

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