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Le droit d'accès à un tribunal de la gérante d'une EURL dissoute, a été limité de manière excessive

Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine (2007), Le droit d'accès à un tribunal de la gérante d'une EURL dissoute, a été limité de manière excessive, La Semaine juridique. Edition générale, 46, p. II 10187

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Number
46
Publisher
Ed. du Juris-classeur
Pages
II 10187
Metadata
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Author(s)
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Abstract (FR)
La requérante, qui n'avait plus, en droit interne, la capacité d'agir au nom de la société dont elle avait été la gérante, disposait néanmoins d'un intérêt à agir en son nom propre devant la Cour et a vu son droit d'accès à un tribunal limité de manière excessive.
Subjects / Keywords
Voies de recours et droit d'accès au juge; Voies de recours et droits de la défense; Convention européenne des droits de l'homme; Procédures collectives; Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); Liquidation judiciaire; Loi de sauvegarde
JEL
K22 - Business and Securities Law