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Le droit d'accès à un tribunal de la gérante d'une EURL dissoute, a été limité de manière excessive

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Date
2007
Dewey
Droit civil
Sujet
Voies de recours et droit d'accès au juge; Voies de recours et droits de la défense; Convention européenne des droits de l'homme; Procédures collectives; Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); Liquidation judiciaire; Loi de sauvegarde
JEL code
K22
Journal issue
La Semaine juridique. Edition générale
Number
46
Publication date
11-2007
Article pages
II 10187
Publisher
Ed. du Juris-classeur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2036
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
La requérante, qui n'avait plus, en droit interne, la capacité d'agir au nom de la société dont elle avait été la gérante, disposait néanmoins d'un intérêt à agir en son nom propre devant la Cour et a vu son droit d'accès à un tribunal limité de manière excessive.

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