Le droit d'accès à un tribunal de la gérante d'une EURL dissoute, a été limité de manière excessive
Date
2007
Dewey
Droit civil
Sujet
Voies de recours et droit d'accès au juge; Voies de recours et droits de la défense; Convention européenne des droits de l'homme; Procédures collectives; Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); Liquidation judiciaire; Loi de sauvegarde
La requérante, qui n'avait plus, en droit interne, la capacité d'agir au nom de la société dont elle avait été la gérante, disposait néanmoins d'un intérêt à agir en son nom propre devant la Cour et a vu son droit d'accès à un tribunal limité de manière excessive.
Related items
Showing items related by title, author, creator and subject.
