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dc.contributor.authorMonsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
dc.date.accessioned2009-09-30T08:05:51Z
dc.date.available2009-09-30T08:05:51Z
dc.date.issued2008
dc.identifier.urihttps://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2033
dc.description.abstractfrLes actionnaires appelés à se prononcer sur une augmentation du capital d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société. En l'absence d'une telle information, ils ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée.en
dc.language.isofren
dc.subjectAbus de minoritéen
dc.subjectCapitaux propres inférieurs à la moitié du capital socialen
dc.subjectRefus de voter l'augmentation de capital pour cause d'information insuffisante : abus (non)en
dc.subjectSociétés anonymesen
dc.subject.ddc346en
dc.subject.classificationjelK22en
dc.titleUn actionnaire minoritaire mal informé, avant de voter une augmentation du capital, ne peut pas se voir opposer un abus de minoritéen
dc.typeArticle accepté pour publication ou publié
dc.relation.isversionofjnlnameLa Semaine Juridique Entreprise et Affaires
dc.relation.isversionofjnlissue22en
dc.relation.isversionofjnldate2008-05
dc.relation.isversionofjnlpages1721en
dc.description.sponsorshipprivateouien
dc.relation.isversionofjnlpublisherEd. du Juris-Classeuren
dc.subject.ddclabelDroit civilen


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