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Un actionnaire minoritaire mal informé, avant de voter une augmentation du capital, ne peut pas se voir opposer un abus de minorité

Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine (2008), Un actionnaire minoritaire mal informé, avant de voter une augmentation du capital, ne peut pas se voir opposer un abus de minorité, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 22, p. 1721

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008
Nom de la revue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Numéro
22
Éditeur
Ed. du Juris-Classeur
Pages
1721
Métadonnées
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Auteur(s)
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Résumé (FR)
Les actionnaires appelés à se prononcer sur une augmentation du capital d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société. En l'absence d'une telle information, ils ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée.
Mots-clés
Abus de minorité; Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social; Refus de voter l'augmentation de capital pour cause d'information insuffisante : abus (non); Sociétés anonymes
JEL
K22 - Business and Securities Law