Les validations législatives au regard du droit à un procès équitable , observations sous l’arrêt "Zielinski, Pradal, Gonzalez et autres"
Date
2000-10Description
Cour européenne des droits de l’homme (Grande chambre), 28 octobre 1999. http://www.rtdh.eu/pdf/2000796.pdfIndexation documentaire
Droit internationalSubject
Effectivité et validité du droit; Convention européenne des droits de l'homme; ProcèsCode JEL
K33Nom de la revue
Revue Trimestrielle des Droits de l’HommeDate de publication
10-2000Pages article
796-818Nom de l'éditeur
Editions NemesisCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Mella, Elisabeth