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Les validations législatives au regard du droit à un procès équitable , observations sous l’arrêt "Zielinski, Pradal, Gonzalez et autres"

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Date
2000-10
Description
Cour européenne des droits de l’homme (Grande chambre), 28 octobre 1999. http://www.rtdh.eu/pdf/2000796.pdf
Indexation documentaire
Droit international
Subject
Effectivité et validité du droit; Convention européenne des droits de l'homme; Procès
Code JEL
K33
Nom de la revue
Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme
Date de publication
10-2000
Pages article
796-818
Nom de l'éditeur
Editions Nemesis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2030
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Mella, Elisabeth
Type
Article accepté pour publication ou publié

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  • Contact
SCD Paris Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16

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