La demande d’avis consultatif adressée par la Cour de Cassation à la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui

Date

2019

Dewey

Droit civil

Sujet

avis consultatif; GPA

Conference name

Le contrôle de conventionnalité : questions d'actualité

Conference date

03-2019

Conference city

Paris

Conference country

France

Year

03-2019

Author

Delzangles, Béatrice

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Communication / Conférence

Abstract (FR)

Dans le cadre du panel 2 du colloque intitulé "Les outils d’une meilleure prévisibilité dans le contrôle de conventionnalité de la loi nationale".