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La demande d’avis consultatif adressée par la Cour de Cassation à la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui

Delzangles, Béatrice (2019), La demande d’avis consultatif adressée par la Cour de Cassation à la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui, Le contrôle de conventionnalité : questions d'actualité, 2019-03, Paris, France

Type
Communication / Conférence
Date
2019
Conference title
Le contrôle de conventionnalité : questions d'actualité
Conference date
2019-03
Conference city
Paris
Conference country
France
Metadata
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Author(s)
Delzangles, Béatrice
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Dans le cadre du panel 2 du colloque intitulé "Les outils d’une meilleure prévisibilité dans le contrôle de conventionnalité de la loi nationale".
Subjects / Keywords
avis consultatif; GPA