Les validations législatives au regard du droit à un procès équitable , observations sous l’arrêt "Zielinski, Pradal, Gonzalez et autres"

Date

2000-10

Notes

Cour européenne des droits de l’homme (Grande chambre), 28 octobre 1999. http://www.rtdh.eu/pdf/2000796.pdf

Dewey

Droit international

Sujet

Effectivité et validité du droit; Convention européenne des droits de l'homme; Procès

JEL code

K33

Journal issue

Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme

Publication date

10-2000

Article pages

796-818

Publisher

Editions Nemesis

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2030

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Mella, Elisabeth

Type

Article accepté pour publication ou publié