Les validations législatives au regard du droit à un procès équitable , observations sous l’arrêt "Zielinski, Pradal, Gonzalez et autres"
Date
2000-10Notes
Cour européenne des droits de l’homme (Grande chambre), 28 octobre 1999. http://www.rtdh.eu/pdf/2000796.pdfDewey
Droit internationalSujet
Effectivité et validité du droit; Convention européenne des droits de l'homme; ProcèsJEL code
K33Journal issue
Revue Trimestrielle des Droits de l’HommePublication date
10-2000Article pages
796-818Publisher
Editions NemesisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Mella, Elisabeth