Changement de régime matrimonial : suppression du délai d'attente de 2 ans et suppression d'une exonération devenue injustifiée en matière d'enregistrement
Karm, Anne (2019), Changement de régime matrimonial : suppression du délai d'attente de 2 ans et suppression d'une exonération devenue injustifiée en matière d'enregistrement, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 17-18, p. 30-31
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2019Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
17-18Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
30-31
Metadata
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