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Changement de régime matrimonial : suppression du délai d'attente de 2 ans et suppression d'une exonération devenue injustifiée en matière d'enregistrement

Karm, Anne (2019), Changement de régime matrimonial : suppression du délai d'attente de 2 ans et suppression d'une exonération devenue injustifiée en matière d'enregistrement, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 17-18, p. 30-31

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
17-18
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
30-31
Metadata
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Author(s)
Karm, Anne
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Régimes matrimoniaux