Changement de régime matrimonial : suppression du délai d'attente de 2 ans et suppression d'une exonération devenue injustifiée en matière d'enregistrement

Date

2019

Dewey

Droit civil

Sujet

Régimes matrimoniaux

Journal issue

La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière

Number

17-18

Publication date

2019

Article pages

30-31

Publisher

LexisNexis JurisClasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/19884

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Karm, Anne

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié