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Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation

Karm, Anne (2019), Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 17-18, p. 32-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Numéro
17-18
Éditeur
LexisNexis JurisClasseur
Pages
32-33
Métadonnées
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Auteur(s)
Karm, Anne
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Régimes matrimoniaux; Participation aux acquêts; Composition du patrimoine final des époux; Mari exploitant à titre individuel du fonds de commerce et solde créditeur du compte de l'exploitant; Prise en compte du solde pour la détermination de la consistance du patrimoine final et de l'évaluation du patrimoine final