Thumbnail - Request a copy

Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation

Karm, Anne (2019), Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 17-18, p. 32-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
17-18
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
32-33
Metadata
Show full item record
Author(s)
Karm, Anne
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Régimes matrimoniaux; Participation aux acquêts; Composition du patrimoine final des époux; Mari exploitant à titre individuel du fonds de commerce et solde créditeur du compte de l'exploitant; Prise en compte du solde pour la détermination de la consistance du patrimoine final et de l'évaluation du patrimoine final