Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve
Karm, Anne (2019), Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 17-18, p. 37-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2019Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
17-18Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
37-38
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Régimes matrimoniaux; Dissolution de la communauté; Liquidation des récompenses; Bien reçu en nue-propriété par un époux durant le mariage et soulte financée au moyen de deniers communs; Calcul de la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété; Report de la fraction sur la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidationRelated items
Showing items related by title and author.
-
Karm, Anne (2020-12) Article accepté pour publication ou publié
-
Karm, Anne (2017-12) Article accepté pour publication ou publié
-
Karm, Anne (2015-10) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2012-01) Article accepté pour publication ou publié
-
Karm, Anne (2011) Chapitre d'ouvrage