• français
    • English
  • English 
    • français
    • English
  • Login
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.
BIRD Home

Browse

This CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals

My Account

Login

Statistics

View Usage Statistics

Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve

Thumbnail
Date
2019
Dewey
Droit civil
Sujet
Régimes matrimoniaux; Dissolution de la communauté; Liquidation des récompenses; Bien reçu en nue-propriété par un époux durant le mariage et soulte financée au moyen de deniers communs; Calcul de la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété; Report de la fraction sur la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidation
Journal issue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
17-18
Publication date
2019
Article pages
37-38
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/19881
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
Show full item record
Author
Karm, Anne
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

  • Accueil Bibliothèque
  • Site de l'Université Paris-Dauphine
  • Contact
SCD Paris Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16

 Content on this site is licensed under a Creative Commons 2.0 France (CC BY-NC-ND 2.0) license.