Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve
Date
2019
Dewey
Droit civil
Sujet
Régimes matrimoniaux; Dissolution de la communauté; Liquidation des récompenses; Bien reçu en nue-propriété par un époux durant le mariage et soulte financée au moyen de deniers communs; Calcul de la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété; Report de la fraction sur la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidation
