Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve
Date
2019Dewey
Droit civilSujet
Régimes matrimoniaux; Dissolution de la communauté; Liquidation des récompenses; Bien reçu en nue-propriété par un époux durant le mariage et soulte financée au moyen de deniers communs; Calcul de la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété; Report de la fraction sur la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidationJournal issue
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
17-18Publication date
2019Article pages
37-38Publisher
LexisNexis JurisClasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Karm, Anne
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]