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La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV

Tissandier, Hélène (2017), La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV, Revue de jurisprudence sociale, 11

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017
Nom de la revue
Revue de jurisprudence sociale
Numéro
11
Éditeur
Editions Francis Lefebvre
Métadonnées
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Auteur(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
cession d'entreprise