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Application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001

Amar, Jacques (2001), Application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001, Recueil Dalloz, 34, p. 2810-2814

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2001-10
Journal name
Recueil Dalloz
Number
34
Publisher
Dalloz
Pages
2810-2814
Metadata
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Author(s)
Amar, Jacques
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Services publics; Réglementation des clauses abusives
JEL
K.K2.k23