Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs

Date

2014-05

Dewey

Droit social

Sujet

Validité; Accord unanime des organisations syndicales représentatives; Clause

JEL code

K.K3.K31

Journal issue

Revue de droit du travail

Number

5

Publication date

05-2014

Article pages

350-352

Publisher

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/19845

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Tissandier, Hélène

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié