L'applicabilité sous conditions de la directive « insolvabilité » lorsque l'employeur a son siège statutaire dans un Etat tiers

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Date
2016-07
Notes
Note sous CJUE 25 février 2016, Elliniko Dimosio c/ S.
Dewey
Droit de l'Union Européenne
Sujet
Applicabiblité de la Directive « insolvabilité »
Journal issue
Revue de jurisprudence sociale
Number
juillet
Publication date
07-2016
Publisher
Editions Francis Lefebvre
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/19837
Collections
Metadata
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Author
Tissandier, Hélène
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié