Arrêts Fosmax : un guide incomplet du contrôle par les juridictions administratives des sentences internationales (Tribunal des conflits, 11 avril 2016, et Conseil d’Etat, Ass., 9 novembre 2016)
Laazouzi, Malik; Lemaire, Sophie (2017), Arrêts Fosmax : un guide incomplet du contrôle par les juridictions administratives des sentences internationales (Tribunal des conflits, 11 avril 2016, et Conseil d’Etat, Ass., 9 novembre 2016), Les cahiers de l'arbitrage, 4, p. 977
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2017Journal name
Les cahiers de l'arbitrageNumber
4Publisher
LGDJ - Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
977
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Laazouzi, MalikCentre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International [CRDI]
Lemaire, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
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