Arrêts Fosmax : un guide incomplet du contrôle par les juridictions administratives des sentences internationales (Tribunal des conflits, 11 avril 2016, et Conseil d’Etat, Ass., 9 novembre 2016)
Date
2017
Dewey
Droit international
Sujet
arbitrage
Journal issue
Les cahiers de l'arbitrage
Number
4
Publication date
2017
Article pages
977
Publisher
LGDJ - Librairie générale de droit et de jurisprudence
