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Refus d’introduire la faute détachable devant les juridictions pénales

Schiller, Sophie (2019), Refus d’introduire la faute détachable devant les juridictions pénales, Journal des sociétés, 171, p. 55-63

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
Journal des sociétés
Number
171
Publisher
SPPS
Pages
55-63
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Subjects / Keywords
faute détachable