Refus d’introduire la faute détachable devant les juridictions pénales

Date

2019

Dewey

Procédure civile et tribunaux

Sujet

faute détachable

Journal issue

Journal des sociétés

Number

171

Publication date

2019

Article pages

55-63

Publisher

SPPS

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/19819

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Schiller, Sophie

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié