Date
2005-11
Indexation documentaire
Droit pénal
Subject
Responsabilité pénale
Code JEL
K14
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Social
Numéro
20
Date de publication
11-2005
Pages article
act. 221
Nom de l'éditeur
LexisNexis
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
Suppression du caractère spécial de la responsabilité pénale des personnes-morales ; impact de la réforme dans le cadre des relations du travail
