Date
2005
Description
Cote : 08,2005
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Protection, assistance, etc.; Enfants; Droits; Enfants maltraités
Code JEL
K36
Nom de la revue
JurisClasseur Pénal Code
Volume
Art. 227-15 et 227-16
Numéro
Fasc. 20
Date de publication
03-2005
Nom de l'éditeur
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
Commentaire des articles du Code pénal 227-15 et s.
