Date
2005
Notes
Cote : 08,2005
Dewey
Droit civil
Sujet
Protection, assistance, etc.; Enfants; Droits; Enfants maltraités
JEL code
K36
Journal issue
JurisClasseur Pénal Code
Volume
Art. 227-15 et 227-16
Number
Fasc. 20
Publication date
03-2005
Publisher
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Commentaire des articles du Code pénal 227-15 et s.
