Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963
Date
2017
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Franchise; Pacte de préférence; violation; fusion-absorption; préjudice; réparation
