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Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963

Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2017), Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 2, p. 77-80

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017
Journal name
Revue des sociétés, Journal des sociétés
Number
2
Publisher
Dalloz
Pages
77-80
Metadata
Show full item record
Author(s)
Pasqualini, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Marain, Gaëtan
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Franchise; Pacte de préférence; violation; fusion-absorption; préjudice; réparation