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Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 octobre 2016, affaire numéro C-195/15, Senior Home

Perreau-Saussine, Louis (2017), Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 octobre 2016, affaire numéro C-195/15, Senior Home, Revue critique de droit international privé, 01/07/2017, p. 449-456

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017
Journal name
Revue critique de droit international privé
Number
01/07/2017
Publisher
Dalloz
Pages
449-456
Metadata
Show full item record
Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Conflit de juridiction; lege rei sitae; qualification autonome; droit réel; insolvabilité