Thumbnail - Request a copy

Délais de contestation des expertises du CHSCT

Tissandier, Hélène (2018), Délais de contestation des expertises du CHSCT, Jurisprudence sociale Lamy, 31/07/2018, 458, p. 11-13

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2018
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Volume
31/07/2018
Number
458
Publisher
Lamy
Pages
11-13
Metadata
Show full item record
Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Expertises du CHSCT; délais de contestation; article L. 4614-13 du Code du travail; Recours à l'expertise; détermination de la date de saisine du juge; non-respect par le juge du délai qui lui est imparti pour juger; Forme des référés; Conséquences