Thumbnail - Request a copy

Le régime d'intégration fiscale et le droit de l'Union européenne

Dinh, Emmanuel (2016), Le régime d'intégration fiscale et le droit de l'Union européenne, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 47-58

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
47-58
Metadata
Show full item record
Author(s)
Dinh, Emmanuel
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Intégration fiscale; Union Européenne (UE); liberté d'établissement; compatibilité; groupe; Sociétés; territorialité; perte étrangère; définitive; neutralisation quote-part; frais et charges; dividende; Filiale; Consolidation; entité; non-résidente