Le régime d'intégration fiscale et le droit de l'Union européenne

Date

2016

Dewey

Droit de l'Union Européenne

Sujet

Droit fiscal; Intégration fiscale; Union Européenne (UE); liberté d'établissement; compatibilité; groupe; Sociétés; territorialité; perte étrangère; définitive; neutralisation quote-part; frais et charges; dividende; Filiale; Consolidation; entité; non-résidente

Journal issue

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires

Number

Publication date

2016

Article pages

47-58

Publisher

LexisNexis JurisClasseur

Author

Dinh, Emmanuel

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié