Faute du dirigeant détachable de l’exercice de ses fonctions et autonomie du droit pénal
Salomon, Renaud (2018), Faute du dirigeant détachable de l’exercice de ses fonctions et autonomie du droit pénal, Droit des sociétés, 6, p. repère 6
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018Nom de la revue
Droit des sociétésNuméro
6Éditeur
LexisNexis JurisClasseur
Pages
repère 6
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Droit pénal; dirigeant; fautePublications associées
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