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Répression pénale et droits d’enregistrement

Salomon, Renaud (2017), Répression pénale et droits d’enregistrement, Revue de droit fiscal, 17, p. 281

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017
Nom de la revue
Revue de droit fiscal
Numéro
17
Éditeur
LexisNexis
Pages
281
Métadonnées
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Auteur(s)
Salomon, Renaud
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit pénal des affaires