Sujet

Offre publique d'acquisition (OPA); société-mère; consultation du CE (Comité d'Entreprise); Comité Social Économique (CSE); comité d'entreprise européen; absence; modalités de l'articulation des consultations; article L. 2342-9 4° du Code du travail; Institution représentative du personnel (IRP); projet concernant l'organisation; gestion et marche générale de l'entreprise; modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise; droit à l'information et consultation; opérations de concentration