OPA visant la société-mère : consultation du CE (CSE) de la filiale en l’absence de comité d’entreprise européen
Date
2019Dewey
Droit socialSujet
Offre publique d'acquisition (OPA); société-mère; consultation du CE (Comité d'Entreprise); Comité Social Économique (CSE); comité d'entreprise européen; absence; modalités de l'articulation des consultations; article L. 2342-9 4° du Code du travail; Institution représentative du personnel (IRP); projet concernant l'organisation; gestion et marche générale de l'entreprise; modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise; droit à l'information et consultation; opérations de concentrationJournal issue
Jurisprudence sociale LamyVolume
25/03/2019Number
472Publication date
2019Article pages
16-21Publisher
LamyCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Tissandier, Hélène
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
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