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Contentieux relatif au PSE : entre compétence administrative et compétence judiciaire

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Date
2019
Dewey
Droit social
Sujet
Licenciement pour motif économique; Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE); contentieux; compétence administrative; compétence judiciaire; article L. 1235-7-1 du Code du travail; apprécier le respect par l'employeur; obligation individuelle de reclassement; plan de reclassement; compétence de principe du juge administratif; compétence de principe du juge judiciaire pour le contentieux individuel; obligation de reclassement
Journal issue
Jurisprudence sociale Lamy
Volume
09/01/2019
Number
467
Publication date
2019
Article pages
13-15
Publisher
Lamy
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/19322
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
Show full item record
Author
Tissandier, Hélène
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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