Sujet

Licenciement pour motif économique; Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE); contentieux; compétence administrative; compétence judiciaire; article L. 1235-7-1 du Code du travail; apprécier le respect par l'employeur; obligation individuelle de reclassement; plan de reclassement; compétence de principe du juge administratif; compétence de principe du juge judiciaire pour le contentieux individuel; obligation de reclassement