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Contentieux relatif au PSE : entre compétence administrative et compétence judiciaire

Tissandier, Hélène (2019), Contentieux relatif au PSE : entre compétence administrative et compétence judiciaire, Jurisprudence sociale Lamy, 09/01/2019, 467, p. 13-15

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Volume
09/01/2019
Number
467
Publisher
Lamy
Pages
13-15
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Licenciement pour motif économique; Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE); contentieux; compétence administrative; compétence judiciaire; article L. 1235-7-1 du Code du travail; apprécier le respect par l'employeur; obligation individuelle de reclassement; plan de reclassement; compétence de principe du juge administratif; compétence de principe du juge judiciaire pour le contentieux individuel; obligation de reclassement