Contentieux relatif au PSE : entre compétence administrative et compétence judiciaire
Date
2019Dewey
Droit socialSujet
Licenciement pour motif économique; Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE); contentieux; compétence administrative; compétence judiciaire; article L. 1235-7-1 du Code du travail; apprécier le respect par l'employeur; obligation individuelle de reclassement; plan de reclassement; compétence de principe du juge administratif; compétence de principe du juge judiciaire pour le contentieux individuel; obligation de reclassementJournal issue
Jurisprudence sociale LamyVolume
09/01/2019Number
467Publication date
2019Article pages
13-15Publisher
LamyCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Tissandier, Hélène
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Related items
Showing items related by title, author, creator and subject.
-
Perception du rôle de la technologie de l’information : conceptualisation, antécédents et conséquences : - Application au cas de la technologie - de l’automatisation de la force de vente ou sfa -
Nguyen, Thu Huong (2003) Document de travail / Working paper -
Classification du personnel
Romelaer, Pierre (1997) Chapitre d'ouvrage -
Un mauvais auditeur : dépendant et/ou incompétent ? étude exploratoire des motifs de condamnation des commissaires aux comptes sur le marché de l'audit en France
Hottegindre, Géraldine; Lesage, Cédric (2009) Article accepté pour publication ou publié