Précisions sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle
Date
2018Dewey
Droit socialSujet
Rupture conventionnelle; Délai de rétractation; article 1237-13 du Code du travail; date d'envoi de la lettre de rétractation; achèvement du délai; choix d'une interprétation respectueuse de la volonté du salariéJournal issue
Jurisprudence sociale LamyVolume
02/05/2018Number
452Publication date
2018Article pages
10-12Publisher
LamyCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Tissandier, Hélène
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]