Le PSE face au Conseil constitutionnel : une clarification sans surprise
Date
2018Dewey
Droit socialSujet
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE); Conseil constitutionnel; article L. 1235-11 du Code du travail; sanction; nullité du licenciement; validation ou d'homologation du PSE; nullité de la procédure de licenciement; annulation de la décision du DIRECCTE; insuffisance du PSE; violation de droits et libertés garantis par la Constitution; Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)JEL code
K.K3.K31Journal issue
Jurisprudence sociale LamyVolume
31/10/2018Number
462Publication date
2018Article pages
4-6Publisher
LamyCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Tissandier, Hélène
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]