Sujet

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE); Conseil constitutionnel; article L. 1235-11 du Code du travail; sanction; nullité du licenciement; validation ou d'homologation du PSE; nullité de la procédure de licenciement; annulation de la décision du DIRECCTE; insuffisance du PSE; violation de droits et libertés garantis par la Constitution; Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)