Non bis in idem en matière fiscale: la Cour de cassation renvoie deux QPC au Conseil constitutionnel
Salomon, Renaud (2016), Non bis in idem en matière fiscale: la Cour de cassation renvoie deux QPC au Conseil constitutionnel, Revue de droit fiscal, 14, p. comm. 268
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2016Journal name
Revue de droit fiscalNumber
14Publisher
LexisNexis
Pages
comm. 268
Metadata
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FiscalitéJEL
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