Arbitrage d'investissement et droit de l'Union. Affaire Ioan Micula et autres c/ Roumanie, CIRDI, ARB/05/20, lettre de la Commission européenne du 1er octobre 2014 et décision du 30 mars 2015

Date

2015

Dewey

Droit international

Sujet

arbitrage; UE

JEL code

K.K4.K41; K.K3.K33

Journal issue

Revue de l'arbitrage

Number

2

Publication date

2015

Article pages

569-583

Publisher

Comité français de l'arbitrage

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/19259

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Lemaire, Sophie

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié