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Arbitrage d'investissement et droit de l'Union européenne : incompatibilité de l’offre d’arbitrage insérée dans le TBI Pays Bas-République fédérale tchèque et slovaque avec le droit de l’Union européenne - Affaire République slovaque c/ Achmea, CUJE, Grande chambre, arrêt du 6 mars 2018, C 284/16 et conclusions de M. Wathelet du 19 septembre 2017

Lemaire, Sophie (2018), Arbitrage d'investissement et droit de l'Union européenne : incompatibilité de l’offre d’arbitrage insérée dans le TBI Pays Bas-République fédérale tchèque et slovaque avec le droit de l’Union européenne - Affaire République slovaque c/ Achmea, CUJE, Grande chambre, arrêt du 6 mars 2018, C 284/16 et conclusions de M. Wathelet du 19 septembre 2017, Revue de l'arbitrage, 2, p. 424-441

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2018
Nom de la revue
Revue de l'arbitrage
Numéro
2
Éditeur
Comité français de l'arbitrage
Pages
424-441
Métadonnées
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Auteur(s)
Lemaire, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
arbitrage
JEL
K41 - Litigation Process
K33 - International Law

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