Arbitrage d'investissement et droit de l'Union européenne : incompatibilité de l’offre d’arbitrage insérée dans le TBI Pays Bas-République fédérale tchèque et slovaque avec le droit de l’Union européenne - Affaire République slovaque c/ Achmea, CUJE, Grande chambre, arrêt du 6 mars 2018, C 284/16 et conclusions de M. Wathelet du 19 septembre 2017
Date
2018Dewey
Droit internationalSujet
arbitrageJEL code
K.K4.K41; K.K3.K33Journal issue
Revue de l'arbitrageNumber
2Publication date
2018Article pages
424-441Publisher
Comité français de l'arbitrageCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Lemaire, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]