Limitation du pouvoir du dirigeant d'agir en justice : un tiers peut s'en prévaloir

Date

2018-06

Dewey

Droit civil

Sujet

Dirigeant de société; Pouvoirs; Limitation de pouvoir; Clause limitative de pouvoir; Tiers; Opposabilité par les tiers

JEL code

K.K2.K22; K.K1.K13

Journal issue

Gazette du Palais/Lextenso éd.

Number

Publication date

06-2018

Article pages

Author

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié

Abstract (FR)

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2018 qu'un tiers peut se prévaloir des statuts d'une société pour justifier du défaut de pouvoir de son dirigeant à figurer dans un litige comme son représentant