Limitation du pouvoir du dirigeant d'agir en justice : un tiers peut s'en prévaloir
Date
2018-06Dewey
Droit civilSujet
Dirigeant de société; Pouvoirs; Limitation de pouvoir; Clause limitative de pouvoir; Tiers; Opposabilité par les tiersJEL code
K.K2.K22; K.K1.K13Journal issue
Gazette du Palais/Lextenso éd.Number
23Publication date
06-2018Article pages
75Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]