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Limitation du pouvoir du dirigeant d'agir en justice : un tiers peut s'en prévaloir

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Date
2018-06
Dewey
Droit civil
Sujet
Dirigeant de société; Pouvoirs; Limitation de pouvoir; Clause limitative de pouvoir; Tiers; Opposabilité par les tiers
JEL code
K.K2.K22; K.K1.K13
Journal issue
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Number
23
Publication date
06-2018
Article pages
75
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/19050
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2018 qu'un tiers peut se prévaloir des statuts d'une société pour justifier du défaut de pouvoir de son dirigeant à figurer dans un litige comme son représentant

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