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Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?

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Date
2018-09
Dewey
Droit civil
Sujet
Société civile; Décès de l'associé; Agrément; Héritiers; Ayants droit; Légataire
JEL code
K.K2.K22; K.K1.K13
Journal issue
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Number
33
Publication date
09-2018
Article pages
76-77
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/19049
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Lorsque les statuts prévoient la continuation de la société civile avec les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sans évoquer la situation du légataire, celui-ci n'est pas soumis à agrément (Cass. com. 5 avril 2018)

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