Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?
Date
2018-09Dewey
Droit civilSujet
Société civile; Décès de l'associé; Agrément; Héritiers; Ayants droit; LégataireJEL code
K.K2.K22; K.K1.K13Journal issue
Gazette du Palais/Lextenso éd.Number
33Publication date
09-2018Article pages
76-77Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]