Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?

Date

2018-09

Dewey

Droit civil

Sujet

Société civile; Décès de l'associé; Agrément; Héritiers; Ayants droit; Légataire

JEL code

K.K2.K22; K.K1.K13

Journal issue

Gazette du Palais/Lextenso éd.

Number

Publication date

09-2018

Article pages

76-77

Author

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié

Abstract (FR)

Lorsque les statuts prévoient la continuation de la société civile avec les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sans évoquer la situation du légataire, celui-ci n'est pas soumis à agrément (Cass. com. 5 avril 2018)