Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?
Gallois-Cochet, Dorothée (2018), Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?, Gazette du Palais/Lextenso éd., 33, p. 76-77
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018-09Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.Number
33Pages
76-77
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Lorsque les statuts prévoient la continuation de la société civile avec les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sans évoquer la situation du légataire, celui-ci n'est pas soumis à agrément (Cass. com. 5 avril 2018)Subjects / Keywords
Société civile; Décès de l'associé; Agrément; Héritiers; Ayants droit; LégataireRelated items
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