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Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?

Gallois-Cochet, Dorothée (2018), Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?, Gazette du Palais/Lextenso éd., 33, p. 76-77

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2018-09
Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Number
33
Pages
76-77
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Lorsque les statuts prévoient la continuation de la société civile avec les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sans évoquer la situation du légataire, celui-ci n'est pas soumis à agrément (Cass. com. 5 avril 2018)
Subjects / Keywords
Société civile; Décès de l'associé; Agrément; Héritiers; Ayants droit; Légataire
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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