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Le périmètre du devoir de vigilance

Gallois-Cochet, Dorothée (2019), Le périmètre du devoir de vigilance, Le devoir de vigilance, LexisNexis : Paris, p. 45-55

Type
Chapitre d'ouvrage
Date
2019
Book title
Le devoir de vigilance
Publisher
LexisNexis
Published in
Paris
ISBN
978-2-7110-3064-4
Number of pages
IX-246
Pages
45-55
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Dans le cadre de la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi du 27 mars 2017), quelles sont précisément les sociétés tenues d'un devoir de vigilance (formes sociales, seuils d'effectif) ? Et quelles sont les entreprises incluses dans le plan de vigilance qu'il leur incombe d'établir et mettre en oeuvre (sociétés contrôlées, sous-traitants et fournisseurs) ?
Subjects / Keywords
Vigilance; Devoir de vigilance; Obligation de vigilance; loi du 27 mars 2017; SA; SAS; effectif salarié; seuil; sociétés contrôlées; sous-traitants; fournisseurs
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics