L'activité professionnelle en régime de participation aux acquêts : perspectives liquidatives
Date
2018-12
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Régime de participation aux acquêts; Protection des biens professionnels; Divorce; Avantages matrimoniaux; Clauses du contrat de mariage; Sort des plus-values; Augmentation de capital; Liquidation de la créance de participation
