La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations vient conforter la possibilité d’obtenir l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires

Date

2018

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des entreprises; Pacte d'actionnaires; Réforme du droit des contrats

Code JEL

K.K2.K22; K.K1.K13

Nom de la revue

La Semaine juridique. Edition générale

Numéro

17

Date de publication

2018

Pages article

844

Nom de l'éditeur

LexisNexis JurisClasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/18349

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

Afficher la notice complète

Auteur

Schiller, Sophie

Martin, Didier

Type

Article accepté pour publication ou publié