Date
1999-06
Description
Chronique n° 15.
Indexation documentaire
Droit pénal
Subject
Procès; Erreur; article 122-3 du Code pénal; Responsabilité pénale
Code JEL
K14
Nom de la revue
Droit pénal
Volume
11
Numéro
6
Date de publication
06-1999
Pages article
4-7
Nom de l'éditeur
Ed. techniques
