Erreur sur le droit et parties au procès pénal

Date

1999-06

Notes

Chronique n° 15.

Dewey

Droit pénal

Sujet

Procès; Erreur; article 122-3 du Code pénal; Responsabilité pénale

JEL code

K14

Journal issue

Droit pénal

Volume

11

Number

6

Publication date

06-1999

Article pages

4-7

Publisher

Ed. techniques

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/1834

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Amar, Jacques

Type

Article accepté pour publication ou publié