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Clause d'éviction et clause d'exclusion : faut-il distinguer ?

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Date
2018-09
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Associé; Clause statutaire d'exclusion; Eviction; Régime de l'exclusion
JEL code
K.K2.K22; K.K1.K13
Journal issue
Gazette du Palais
Number
32
Publication date
09-2018
Article pages
50
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/18216
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Cet article démontre que l'analyse de la jurisprudence récente révèle que la Cour de cassation n'entend pas, dans le cadre d'une perte de la qualité d'associé survenant de plein droit pour un motif objectif, consacrer la clause d'éviction comme figure contractuelle autonome, distincte de la clause d'exclusion. Il paraît en outre préférable de conserver une notion unique et générique d'exclusion, au regard notamment de la diversité des modalités de mise en oeuvre de l'exclusion statutaire.

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