Interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement
Amar, Jacques (2005), Interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement, JurisClasseur Pénal Code, Art. 131-19 et 131-20, Fasc. 20
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2005Journal name
JurisClasseur Pénal CodeVolume
Art. 131-19 et 131-20Number
Fasc. 20Publisher
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Amar, JacquesAbstract (FR)
Commentaire des dispositions relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancairesSubjects / Keywords
Peines complémentaires; Contraventions; Interdits de chéquiers; Cartes bancaires; SanctionsRelated items
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