Interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement

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Date
2005
Description
JurisClasseur Pénal Code > Art. 131-19 et 131-20 Cote : 11,2005
Indexation documentaire
Droit pénal
Subject
Peines complémentaires; Contraventions; Interdits de chéquiers; Cartes bancaires; Sanctions
Code JEL
K14
Nom de la revue
JurisClasseur Pénal Code
Volume
Art. 131-19 et 131-20
Numéro
Fasc. 20
Date de publication
11-2005
Nom de l'éditeur
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/1819
Collections
Métadonnées
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Auteur
Amar, Jacques
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
Commentaire des dispositions relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancaires