Interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement

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Date
2005
Notes
JurisClasseur Pénal Code > Art. 131-19 et 131-20 Cote : 11,2005
Dewey
Droit pénal
Sujet
Peines complémentaires; Contraventions; Interdits de chéquiers; Cartes bancaires; Sanctions
JEL code
K14
Journal issue
JurisClasseur Pénal Code
Volume
Art. 131-19 et 131-20
Number
Fasc. 20
Publication date
11-2005
Publisher
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/1819
Collections
Metadata
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Author
Amar, Jacques
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Commentaire des dispositions relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancaires