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Interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement

Amar, Jacques (2005), Interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement, JurisClasseur Pénal Code, Art. 131-19 et 131-20, Fasc. 20

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2005
Journal name
JurisClasseur Pénal Code
Volume
Art. 131-19 et 131-20
Number
Fasc. 20
Publisher
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
Metadata
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Author(s)
Amar, Jacques
Abstract (FR)
Commentaire des dispositions relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancaires
Subjects / Keywords
Peines complémentaires; Contraventions; Interdits de chéquiers; Cartes bancaires; Sanctions
JEL
K14 - Criminal Law