Contraventions contre les personnes (quatrième classe). Manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.

Date

2008

Notes

JurisClasseur Pénal Code > Art. R. 624-7 Cote : 05,2008

Dewey

Droit pénal

Sujet

Contraventions; Obligation scolaire; Assistance éducative

JEL code

K14

Journal issue

JurisClasseur Pénal Code

Volume

Art. R. 624-7

Number

Fasc. 20

Publication date

05-2008

Publisher

Éd. LexisNexis Jurisclasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/1817

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Amar, Jacques

Type

Article accepté pour publication ou publié

Abstract (FR)

Commentaire des articles sur le manquement à l'obligation scolaire.