Contraventions contre les personnes (quatrième classe). Manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.
Date
2008Notes
JurisClasseur Pénal Code > Art. R. 624-7 Cote : 05,2008Dewey
Droit pénalSujet
Contraventions; Obligation scolaire; Assistance éducativeJEL code
K14Journal issue
JurisClasseur Pénal CodeVolume
Art. R. 624-7Number
Fasc. 20Publication date
05-2008Publisher
Éd. LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Amar, Jacques