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Adoption de l'ordonnance relative à l'interprofessionnalité d'exercice

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Date
2016-06
Sujet
Droit des sociétés; Interprofessionnalité; Sociétés du secteur juridique; Loi Macron; SPE
Journal issue
Droit des sociétés
Number
6
Publication date
06-2016
Article pages
24-28
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/17971
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
Show full item record
Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Une ordonnance du 31 mars 2016 consacre les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE). Cet article en commente les dispositions de manière détaillée. Notons notamment que le capital et les droits de vote peuvent être détenus par des personnes exerçant en dehors de la société l'une des professions qui en constitue l'objet et que les actes de chaque profession peuvent être exercés par un membre de la profession qui n'est pas nécessairement associé. La seule contrainte est la présence au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'au moins un membre exerçant la profession dans la société. La SPE est également autorisée à exercer des activités commerciales à titre accessoire.

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